Lettre ouverte de la société civile

Mesdames et Messieurs les responsables politiques,

C'est avec une grande inquiétude que nous suivons le débat politique actuel en Suisse autour de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH).

La CrEDH est l'institution internationale la plus importante pour la protection des droits humains dans le monde et également pour la Suisse. L'effet protecteur de cette instance juridique repose sur le fait que les arrêts de la Cour sont contraignants. La CrEDH renforce nos droits et nous protège contre l'arbitraire de l'État.

Aujourd'hui, ce système de protection est attaqué politiquement à travers notre Parlement et le Conseil fédéral. Indigné·es par une décision de la CrEDH qui ne convient pas politiquement à tout le monde, un nombre effrayant d'élu·es se montrent prêt·es à saper cette importante institution de sauvegarde des droits humains et, par conséquent, les droits des citoyen·nes suisses.

Le message envoyé est populiste dans son essence. Il se soucie prétendument de la légitimité publique de la Cour, mais c'est précisément cette légitimité qu'il sape. Celles et ceux qui questionnent les décisions de la CrEDH invoquent la séparation des pouvoirs, mais la bafouent en faisant du Parlement et du Conseil fédéral le tribunal de la Cour. Ils transforment en tabou ce qui est pourtant la tâche principale de la CrEDH : être le gardien et l'inspirateur de nos droits humains.

Le fait que les jugements de la CrEDH ne plaisent pas à tous les politiques est inhérent au travail de la Cour : si tout était fait correctement en matière de droits humains dans le pays d'où viennent les plaignant·es, il n'y aurait pas de jugements. La CrEDH n'existe pas pour faire plaisir aux parlements et aux gouvernements. Elle existe pour que les citoyen·nes de ces pays puissent faire valoir leurs droits humains dans un lieu aussi indépendant que possible.

La CrEDH n'est pas en conflit avec la démocratie directe suisse, bien au contraire. Pour vivre ensemble en paix, il faut établir des règles communes. C'est sur cette idée que se fonde notre pays et que repose le droit international. Un cadre dans lequel les droits humains sont valables pour tous et peuvent être appliqués à de nouveaux défis comme le changement climatique est une condition préalable au débat vivant et polyphonique qui est à la base d'une saine démocratie.

La polémique actuelle affaiblit la Cour et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dont elle est la gardienne. Elle affaiblit les citoyen·nes des 46 États membres de la Convention. Elle légitimise les courants extrémistes qui s’opposent au cadre international de protection des droits humains et normalise leur demande de dénoncer la CEDH. À une époque où les droits humains sont sous pression et devraient être renforcés, la réaction des politiques fait surtout le jeu de celles et ceux qui veulent affaiblir ces droits. Les autocrates, les politicien·nes autoritaires et les populistes de toute l'Europe se serviront avec délectation de la Déclaration suisse contre les droits humains dans leur sphère d'influence.

Nous appelons donc le Parlement et le Conseil fédéral à agir de manière responsable. En 2018, les Suisse·sses ont clairement rejeté dans les urnes, à 66,2%, l'initiative « pour l'autodétermination », qui était dirigée contre la CEDH. La majorité de la population soutient cette importante institution de sauvegarde des droits humains. Nous souhaitons que les responsables politiques fassent de même.