Appel urgent au Conseil des Etats : le train pour l’Europe va partir

Dans le cadre du dialogue politique structuré avec l'Union européenne, le Conseil fédéral visera à clarifier les règles institutionnelles pour la poursuite et la facilitation des relations avec l'Union européenne, de manière à sauvegarder les intérêts de la Suisse. Les grands axes du dialogue ainsi que le rôle dévolu au Parlement et aux cantons et leur implication dans le processus seront définis dans une loi fédérale.

Le texte de l’initiative 21.480.

La consolidation et le développement continu et équilibré des relations économiques et des relations de coopération avec l'Union européenne (UE) et ses Etats membres passent impérativement par la clarification des règles institutionnelles entre l'UE et la Suisse concernant les accords bilatéraux en vigueur et à venir.

La loi fédérale susmentionnée tiendra compte des points suivants 

• Le Conseil fédéral entame dès que possible les négociations relatives à la conclusion d'un accord visant à faciliter les relations entre l'UE et la Confédération suisse en vue de clarifier les questions institutionnelles ou à la définition d'une autre solution institutionnelle acceptable et adaptée à la situation future.
• Le Conseil fédéral met en place les bases nécessaires à l'engagement des négociations au moyen d'un dialogue politique structuré mené régulièrement avec l'UE au niveau ministériel. Les parties fixent régulièrement les priorités du partenariat Suisse-UE.
• Les Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale et les cantons sont rapidement informés au sujet du dialogue politique et peuvent recommander des lignes directrices pour renforcer la démocratie et la souveraineté. Le rapport annuel de politique extérieure présente une appréciation du dialogue et rend compte de la mise en œuvre des priorités du partenariat dans le développement des relations bilatérales.
• Le Conseil fédéral fait progresser rapidement l'harmonisation du droit selon une approche globale et définit les priorités relatives à de futurs accords d'accès au marché et à la conclusion d'autres accords de coopération.

Dans le dossier européen, nous assistons depuis des années à un arrêt sur image : le Conseil fédéral a jeté aux orties l'accord-cadre et expose sciemment la Suisse, sans lui laisser aucune porte de sortie, à une marginalisation progressive. La Suisse perd de plus en plus sa capacité d'action. Si nous continuons à bricoler comme nous l'avons fait jusqu'à présent, les accords bilatéraux, qui sont essentiels pour la Suisse en tant que place économique, centre de formation et de recherche, s'éroderont rapidement. Le 25 février 2022, le Conseil fédéral a annoncé des mesures de politique européenne qui ne peuvent rien faire pour empêcher l'érosion de l'accès au marché intérieur. Il faut maintenant une politique d'opposition constructive qui donne au Conseil fédéral un mandat contraignant en matière de politique européenne.

L'initiative populaire sur l'Europe est novatrice du fait qu'elle donne au Conseil fédéral un objectif plutôt qu'un instrument. Le texte prescrit au Conseil fédéral le minimum que nos relations avec l'Europe doivent être capables d'assurer. Cela laisse au Conseil fédéral toute latitude nécessaire pour définir le meilleur instrument. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les anciens accords avec l'UE puissent être mis à jour et que de nouveaux puissent être conclus.

L'initiative sur l'Europe...

... doit fonctionner à la fois comme une solution technique aux questions institutionnelles et comme une boussole minimale en matière de politique européenne dans la Constitution.

... doit garantir les libertés fondamentales et la participation au marché intérieur et créer des possibilités de nouvelles formes de coopération avec l'Union européenne.

... doit permettre à la Suisse de façonner sa place en Europe et éviter que la Suisse ne se marginalise lentement mais sûrement.

Au-delà des revendications de fond, l'initiative sur l'Europe vise avant tout à augmenter la pression sur le Parlement et le Conseil fédéral et à susciter un large débat sur notre place en Europe. 

Une chose doit être claire pour les partis et le Conseil fédéral : toute décision sérieuse en matière de politique européenne représente un point tournant décisif pour la Suisse. L'initiative européenne augmente la pression pour qu’une solution soit trouvée par la voie parlementaire. Il est important de souligner que l'initiative populaire est complémentaire, et non concurrente, à la solution parlementaire. En effet, l’initiative permettrait de légitimer les efforts déployés pour trouver une solution au niveau du Parlement et si ces efforts devaient échouer, l'initiative populaire resterait le dernier recours.

Comme à la fin du mois de mai 2021, lorsque le Conseil fédéral a jeté l'accord-cadre aux orties, le risque subsistera que la politique institutionnelle ne soit pas prête à déployer l'engagement nécessaire à un compromis en matière de politique européenne. Dans ce cas, l'initiative populaire européenne empêcherait l'abandon complet de notre capacité d'action en matière de politique européenne.

Les négociations du Conseil fédéral sur l'avenir de la Suisse en Europe, une éventuelle solution parlementaire comme la loi sur l'Europe et l'initiative populaire doivent donc être menées en parallèle. Opération Libero, associée à une coalition de plus en plus large, ne s’arrêtera pas tant qu’une solution n’aura pas été trouvée. 

Nous avons besoin d'un débat de fond large et intense - et surtout très franc - sur notre place en Europe. Une initiative populaire est l'unique instrument capable d'influencer un discours que les acteurs établis ne veulent pas tenir. Une initiative populaire impose un débat dont la durée, l'ampleur et l'intensité sont incontournables pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve notre politique européenne. De plus, l'initiative contribue à fédérer les forces pro-européennes, à mobiliser la société civile et à construire une alliance européenne puissante.