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« Seul un oui est un oui »
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Les actes sexuels nécessitent le consentement de toutes les personnes impliquées. Une évidence ? Pas pour le Conseil des États : il a laissé passer l'occasion de mettre en place un droit pénal en matière sexuelle moderne.
Sa proposition "Non, c'est non" ne protège pas suffisamment l'autodétermination sexuelle, ne tient pas compte de l’état de sidération qui peut survenir en cas d'agression sexuelle et ignore l'opinion majoritaire de la population.
Sa proposition "Non, c'est non" ne protège pas suffisamment l'autodétermination sexuelle, ne tient pas compte de l’état de sidération qui peut survenir en cas d'agression sexuelle et ignore l'opinion majoritaire de la population.
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NOS REVENDICATIONS
L'absence de consentement est l’élément clé
L'absence de consentement doit être au cœur de la définition juridique du viol et des autres formes de violences sexuelles.
Ne pas exiger de refus
La loi doit rendre punissable tout acte sexuel non consenti. Le consentement doit être donné librement et de manière éclairée pour chaque acte sexuel. Le refus des actes sexuels par la victime ne doit pas être exigé.
Définition non genrée
La définition du viol à l’article 90 doit être formulée de manière neutre quant au genre et inclure explicitement toute pénétration non consentie, qu’elle soit vaginale, anale ou orale, du corps d’autrui avec une partie du corps ou un objet.
L'autodétermination est un enjeu majeur dans une société démocratique, la quintessence de la liberté. C’est une condition préalable à une société dans laquelle chaque individu peut s'épanouir librement et est égal en dignité et en droits. L'autodétermination sexuelle est l’un des intérêts personnels les plus importants que la loi doit protéger dans un État de droit. Seul un droit pénal sexuel basé sur le consentement est en mesure de protéger suffisamment cette valeur libérale. Un droit pénal moderne en matière sexuelle doit refléter le fait que l'injustice fondamentale d'un viol réside dans la violation du droit à l'autodétermination de la victime - et ce, indépendamment du fait qu'un "non" ait été signalé ou non.
La proposition dite du "non, c'est non" ignore des connaissances scientifiques importantes telles que la “sidération”. Il s'agit d'un état de choc du corps qui se produit souvent chez les victimes de violences sexuelles. Par exemple, une étude clinique menée en 2017 a révélé que 70 % des 298 participantes ayant subi un viol avaient subi un état de sidération. Les personnes concernées sont alors dans l'impossibilité de communiquer un "non" verbal ou non verbal. Le fait que le corps ne permette pas une réaction de rejet n'est cependant pas un consentement, bien au contraire. Seule la solution du "seul un oui est un oui" permet de rendre justice à l’état de sidération.
