Fact check #3: “L'initiative pour des multinationales responsables concerne en fait toutes les entreprises - y compris les PME ?”

Source: economiesuisse.ch

Les opposant·es ne cessent de le répéter : l'initiative pour des multinationales responsables concernerait en fait toutes les entreprises suisses, y compris les PME. Le PLR souligne ainsi que l'initiative représente une "menace sur les PME". Or c’est faux, voici pourquoi :

1. L’initiative porte sur les groupes actifs au niveau international

L'initiative se concentre clairement sur les grandes sociétés actives au niveau international et dont le siège est en Suisse. Ces grands groupes représentent un peu moins d'un pour cent de toutes les entreprises en Suisse. Le 99% des entreprises suisses sont des PME - des petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés - selon l'Office fédéral de la statistique.

Les intentions des initiants, telles qu’exprimées à de nombreuses reprises, sont claires : l’initiative ne s’applique pas aux PME, à moins que leurs activités ne comportent un risque particulièrement élevé de violations des normes minimales internationales relatives à la protection des droits humains et de l’environnement. Ces secteurs à risque comprennent notamment l’exploitation minière ou le commerce de matières premières (comme l’or ou le cuivre), le commerce de diamants ou de bois tropicaux.

Le texte de l’initiative précise ainsi que le législateur doit tenir compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent que de faibles risques en matière de droits humains ou d’environnement (art. 101a al. 2 lettre b).

2. Il y a environ 591'000 PME en Suisse - mais seules quelques-unes présentent des risques élevés et seraient concernées par l’initiative

Selon l'Office fédéral de la statistique, il y avait environ 591'000 PME en Suisse en 2018.

Les opposants à l’initiative font circuler des chiffres exagérément élevés, mentionnant 80'000 entreprises suisses "potentiellement touchées" par l’initiative. Ces chiffres sont tirés d'une étude de SuccèSuisse commandée en mai 2020 par furrerhugi - l'agence de lobbying des opposants à l’initiative.

L'étude est basée sur l'hypothèse contestable que l'initiative s’appliquerait à tous les secteurs pour lesquels l'OCDE a adopté les "Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales". Ces lignes directrices contiennent des recommandations pour des pratiques commerciales responsables dans un large éventail de secteurs. Cependant, ces lignes directrices n'ont rien à voir avec la définition du risque - bien plus restreinte - de l'article 101a al. 2 lettre b du texte de l'initiative.

Le risque posé par une entreprise en matière de droits humains est déterminé non seulement par le secteur économique mais aussi par d'autres facteurs, dont le contexte géographique dans lequel elle opère. Il est évident que les métaux précieux et les pierres précieuses provenant de zones de conflit font partie des activités à haut risque couvertes par l'initiative. Ce secteur est d’ailleurs déjà soumis à des exigences de diligence plus strictes au sein de l'UE.

3. Au moment de la mise en oeuvre, la volonté des initiants est primordiale

Les initiants le soulignent eux-mêmes : les PME devraient être exclues du champ d’application de l’initiative lors de sa mise en oeuvre. C’est important, car lors de la mise en œuvre d’une initiative, le Parlement, le Conseil fédéral et les tribunaux doivent tenir compte de la volonté exprimée par les initiants.

Conformément à l’intention des initiants, le Conseil fédéral déterminera quelles PME présentent un risque particulièrement élevé et entrent donc dans le champ d'application de l'initiative. Les départements concernés sont dirigés par des Conseillers fédéraux UDC ou PLR. Il ne fait donc aucun doute que Mme Keller-Sutter, Conseillère fédérale PLR en charge de la Justice, et M. Parmelin, Conseiller fédéral UDC en charge de l'Economie, trouveront une définition adéquate et pragmatique de la notion de "risque particulièrement élevé", qui permette de ne pas imposer de charges trop lourdes aux PME suisses.

Conclusion : selon le texte de l'initiative, seuls deux types de sociétés devraient être soumis à une obligation de diligence : 1. les grandes sociétés multinationales et 2. les sociétés qui sont exposées à des risques élevés dans le domaine des droits humains et de l'environnement. Toutefois, comme la grande majorité des entreprises en Suisse ne sont ni de grandes sociétés multinationales, ni des PME opérant dans un secteur à haut risque, l’initiative ne concerne qu'une très petite partie de l'économie suisse.